Garanties locatives : dépôt de garantie, GLI et garantie Visale

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie couvre les manquements éventuels du locataire à ses obligations locatives (loyers impayés, dégradations). Son montant et ses modalités de restitution sont strictement encadrés par la loi du 6 juillet 1989.

Délais de restitution

• 1 mois à compter de la remise des clés, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
• 2 mois à compter de la remise des clés, si l'état des lieux de sortie fait apparaître des différences avec l'état des lieux d'entrée.

La garantie loyers impayés (GLI)

Le bailleur peut se prémunir contre les impayés soit par un cautionnement (personne physique se portant garante), soit par une assurance dédiée, communément appelée garantie loyers impayés (GLI). Selon les contrats, elle peut couvrir les loyers et charges impayés, les indemnités d'occupation, les frais de contentieux et de recouvrement, et parfois les dégradations locatives.

La règle de non-cumul avec une caution personne physique

Un bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre garantie couvrant les obligations locatives du locataire ne peut pas exiger, à peine de nullité, un cautionnement par une personne physique. La loi prévoit une seule exception explicite : le logement loué à un étudiant ou à un apprenti.

Une règle distincte s'applique lorsque le bailleur est une personne morale (hors SCI familiale entre parents ou alliés jusqu'au 4ᵉ degré) : le cautionnement ne peut alors être demandé que s'il émane d'un organisme agréé, ou si le logement est loué à un étudiant non boursier.

La garantie Visale

Visale est une garantie gratuite proposée par Action Logement, qui se porte caution auprès du bailleur en cas d'impayés ou de dégradations locatives.

Conditions d'éligibilité du locataire

• Toute personne âgée de 18 à 30 ans, quelle que soit sa situation ;
• Les salariés de plus de 30 ans remplissant au moins l'une des conditions suivantes : embauché depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), revenu net inférieur ou égal à 1 710 € par mois, en mobilité professionnelle, ou titulaire d'une promesse d'embauche de moins de 3 mois ;
• Certains publics spécifiques : bail mobilité, logement par un organisme d'intermédiation locative, notamment.

Plafonds de loyer garanti (charges comprises)

Ce que couvre Visale

• Les impayés de loyer et charges, jusqu'à 36 mensualités dans le parc privé, pour des impayés survenant au cours des 3 premières années du bail ;
• Les frais de procédure de recouvrement pendant cette même période ;
• Les dégradations locatives constatées à la sortie du locataire, dans la limite de l'équivalent de 2 mois de loyer charges comprises.

Visale ne couvre pas le dépôt de garantie, qui reste, sauf bail mobilité, à la charge du locataire selon les règles décrites plus haut. Le dispositif ne peut par ailleurs pas être cumulé avec une autre garantie (caution personne physique ou morale, assurance) sur la même période, sous peine de nullité.

Questions fréquentes